Projet de loi n° 168

Ce projet de loi propose diverses mesures à la fois en matière pénale, civile et administrative.

L’objectif premier de ce projet de loi est de rendre la justice plus accessible et pour ce faire, plus de 20 lois seraient ainsi modifiées. À titre d’exemple, le Code civil du Québec serait modifié afin de permettre à toute personne qui invoquerait un préjudice subi en violation avec la Charte des droits et libertés de la personne d’intenter un recours à l’intérieur d’un délai de trois ans. Le Code de procédure civile serait également modifié pour qu’en appel, le dépôt de la déclaration d’appel puisse se faire au greffe du tribunal de première instance. De plus, dans le cas d’un dossier pénal, un juge pourra ordonner la présence d’un défendeur à son procès, ce qui n’est actuellement pas obligatoire. Derrière cette mesure se cache l’objectif d’éviter des remises qui découlent de l’absence du défendeur.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre page Web afin de rester à l’affût du processus d’adoption du projet ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées en cours de route.

Pour en apprendre davantage : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1072111/projet-loi-168-systeme-justice-provincial-delais-accessible