Fausse déclaration lors de la souscription d’une police d’assurance

Le Code civil du Québec prévoit que le preneur doit déclarer toutes les circonstances qu’il connait et qui sont de nature à influencer de façon importante l’assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter.

L’obligation de l’assuré ne se limite pas à répondre aux questions qui lui sont posées par son assureur. Il doit également prendre l’initiative de déclarer tout fait pertinent à l’appréciation du risque. D’ailleurs, en présence d’une fausse déclaration ou d’une réticence de la part du preneur relativement au risque, l’assureur est en droit de demander la nullité du contrat, et ce, même si le sinistre survenu n’est pas lié à la fausse déclaration. 

Toutefois, l’assureur qui souhaite obtenir la nullité de la police d’assurance a un lourd fardeau à rencontrer. Il doit être en mesure de démontrer que s’il avait connu les circonstances non déclarées par l’assuré, il n’aurait pas assumé le risque et il doit aussi établir qu’un assureur raisonnable ne l’aurait pas non plus accepté.

Il est préférable de consulter un avocat pour vos questions en matière d’assurance.