COVID-19 : quel impact sur les entreprises œuvrant à l'international? - Deuxième partie

Question 4 :

Nous avons le projet d’acquérir une entreprise à l’étranger. Comment le virus peut-il avoir un impact important sur la transaction et est-ce vraiment une bonne idée de mettre le projet en marche?

Réponse 4 :

Particulièrement dans un contexte d’implantation à l’étranger, vous devrez vous reposer sur des personnes clefs localement, qui connaissent bien l’entreprise et le marché local. L’impact du virus, d’un point de vue démographique, ne peut être sous-estimé et il est donc possible que le chef d’entreprise ou certaines des personnes clefs puissent être victimes de cette situation.

Par ailleurs, toute acquisition à l’étranger présuppose aussi que des membres de votre personnel devront se rendre à de nombreuses occasions dans le ou les pays visés par la transaction, de même que pour des périodes prolongées afin de réaliser la transaction, implanter les pratiques et politiques, harmoniser les outils et la gestion, etc.

Il est donc évident que la situation actuelle peut non seulement ralentir la transaction, mais aussi la compromettre.

Enfin, il ne faut pas négliger la volatilité des marchés financiers et il sera plus risqué qu’à l’habitude d’engager des capitaux importants dans des projets d’expansion à court et moyen terme, puisque l’entreprise devra sa3 questions - réponses pour les entreprises œuvrant à l’international à propos du COVID-19ns aucun doute avoir accès à des liquidités importantes pour passer à travers cette crise localement et faire face aux mesures d’urgence et de sécurité publique mises en place et à venir.

Néanmoins, le commerce international ne cessera pas et la situation reviendra éventuellement à la normale. Il faut donc aussi envisager, en toute connaissance de cause, de profiter d’une opportunité de marché, même en ces temps de crise.

Si vous souhaitez aller de l’avant avec la possible transaction d’acquisition à l’étranger, il sera essentiel de porter une attention particulière aux documents contractuels (lettres d’intention, offre d’achat, etc.). Ces documents devront non seulement prévoir l’ajout de la clause de « force majeure », mais aussi prévoir, entre autres, des échéanciers plus souples, des possibilités pour votre entreprise de se retirer en cours de route ou à certaines étapes, de même que de prévoir des conditions spécifiques reliées à la main-d’œuvre et aux propriétaires de l’entreprise à acquérir.

Il faudra aussi s’assurer de prévoir des déclarations et obtenir des engagements d’indemnisation additionnels de la part du vendeur, quant aux recours possibles du personnel local reliés au COVID-19, par exemple pour faute reprochée à l’employeur pour mesures insuffisantes ayant entrainé la contamination et les complications de la condition médicale des employés, dont le décès. Ce sont alors les lois locales qui s’appliqueront aux recours des employés ou leurs successions. Nos cabinets affiliés à l’international seront certainement mis à contribution par notre cabinet afin de vous fournir de précieuses recommandations en vue d’une pareille transaction.

Question 5 :

Nous avons l’habitude de faire toutes nos transactions en dollars US ou en euros. Nous avons de nombreux contrats en cours en devises étrangères aussi. Que pouvons-nous faire et devrions-nous changer nos habitudes en vue des transactions à venir prochainement?

Réponse 5 :

Malheureusement, d’un point de vue contractuel, le contrat intervenu entre les parties s’appliquera si celui-ci est déjà en place. Donc, en cas de variation de devise vous défavorisant, vous devrez faire face aux conséquences.

Il est toujours possible cependant de contacter vos clients qui, tout comme vous, ont aussi peur de ces fluctuations de devises en ces temps de pandémie, particulièrement lorsque la devise de la transaction n’est pas non plus celle de votre acheteur. Il est possible de tenter de prévoir au moins une fourchette de variation de la devise, au-delà de laquelle les parties pourront renégocier le contrat dont le prix prévoit une devise de remplacement plus acceptable pour les deux parties ou encore mettre fin au contrat moyennant ou non-pénalité.

Il serait certainement prudent, avec la volatilité des marchés qui risquent d’entrainer aussi des variations importantes de taux de change, de faire appel aux différents produits offerts sur le marché, tels par EDC (Exportation Développement Canada) et vos institutions financières, et de vous enquérir sur la gamme complète des produits et stratégies financières s’offrant à vous.

Il est aussi probable que les différentes assurances sur le marché qui vous seront proposées soient incessamment modifiées spécifiquement en lien avec une situation pandémique, telle que ce fut le cas par l’ajout d’une exclusion liée au terrorisme suite aux événements du 11 septembre. Il vous faudra bien vous enquérir sur les exclusions et limites liées à ces produits, afin de bien comprendre vos véritables risques d’affaires.

Question 6 :

Notre entreprise a un contrat à l’international en place qui contient une clause de force majeure. Nous devons immédiatement arrêter la production et fermer temporairement l’usine, en raison du COVID-19. Nous ne sommes donc pas en mesure de rencontrer nos obligations avec nos clients. Que devons-nous obligatoirement faire rapidement?

Réponse 6 :

Il faut avant tout analyser le contrat, et ce, dans les plus brefs délais pour vérifier le texte exact de la clause de « force majeure ». Celle-ci devrait normalement contenir une obligation pour vous de donner un avis écrit à l’autre partie dans les plus brefs délais, l’informant de l’état de situation et de votre incapacité à respecter vos obligations. Ce type de clause pourrait comporter un délai maximum précis qu’il vous faut respecter, ou encore utiliser des expressions comme « sans délai », « immédiatement », « dès qu’il est raisonnablement possible de donner l’avis en raison des circonstances », etc.

Il faudra aussi vérifier par quel mode de communication et à qui cet avis écrit formel doit être donné. Il est impératif que la mécanique d’avis prévue au contrat soit respectée, à défaut de quoi la clause deviendra normalement non applicable.

Rien ne vous empêche d’envoyer un tel avis par courriel, afin que votre client puisse rapidement réagir, si le contrat ne prévoit pas les courriels comme mode de transmission. Mais rappelez-vous que pour pouvoir bénéficier de cette exception du contrat, vous devrez aussi envoyer l’avis une seconde fois en respectant l’un des modes qui y sont prévus.

Il vous faudra notifier l’autre partie des changements survenant en cours d’empêchement, puisque vous devrez normalement reprendre l’exécution du contrat une fois que l’empêchement aura cessé. Le texte spécifique de la clause de « force majeure » pourrait notamment prévoir une exécution même partielle de vos obligations, dès que cela vous redevient possible.

Enfin, dans un contexte de droit international, si le contrat prévoit que les lois en vigueur au Québec sont celles applicables, c’est à la lumière du droit québécois et de sa jurisprudence que la clause sera interprétée et que les faits et circonstances ayant forcé votre entreprise à invoquer cette clause seront examinés par les tribunaux, si jamais votre client devait vous poursuivre pour bris de contrat. Si la loi prévue au contrat est plutôt celle d’un autre pays ou juridiction, les critères pourraient alors changer, tout comme l’interprétation qu’en feront les tribunaux locaux.

Il est donc important de demander conseil à nos avocats spécialisés, qui seront aussi épaulés, le cas échéant, par nos cabinets étrangers partenaires, au cas d’application des lois étrangères à votre contrat.

Pour lire les trois premières questions - réponses pour les entreprises œuvrant à l’international à propos du COVID-19, cliquez ici!