Pandémie et évaluation foncière

Cette situation peut effectivement affecter la valeur de la propriété en question, notamment à la suite de l’adoption du décret du 13 mars 2020 forçant les centres commerciaux à fermer, à l’exception des commerces désignés comme services essentiels (pharmacies, SAQ, etc.).

L’article 174 (19) de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que :

« 174. L’évaluateur modifie le rôle d’évaluation foncière pour :
19° refléter la diminution ou l’augmentation de valeur d’une unité d’évaluation découlant de l’imposition ou de la levée, à l’égard d’un immeuble faisant partie de l’unité, d’une restriction juridique aux utilisations possibles de l’immeuble; »
(nos soulignements)

Nous sommes d’avis que le décret est un événement au sens de la loi et de ce sous-paragraphe et que de ce fait, l’évaluateur doit agir pour tenir compte de cette imposition d’une restriction juridique. Plusieurs propriétaires fonciers ont déjà déposé des recours (demande de révision administrative) auprès des villes à ce sujet.

Il faut toutefois préciser que le gouvernement tente, par l’article 135 du Projet de loi 67, présenté le 30 septembre 2020, d’empêcher ce recours :

« 135. Une règle imposée par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie de la COVID-19, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d’une entreprise, ne constitue pas une restriction juridique au sens du paragraphe 19° de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale. Le présent article a effet depuis le 13 mars 2020. »

C’est donc à suivre…

Pour toutes questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe spécialisée en matière de fiscalité municipale/évaluation foncière composée notamment de Louis St-Martin, Antoine La Rue, Julien Sapinho et moi-même, Pierre Chauvette.