Subvention d'urgence du Canada pour le loyer : un programme d’aide aux entreprises et organismes

Depuis le 23 novembre 2020, il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer une demande de subvention au gouvernement fédéral, plus précisément via l’Agence du Revenu du Canada (ci-après « l’ARC »), pour certaines dépenses en immobilier.  

Le programme se nomme Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (ci-après la « SUCL ») et sera en vigueur jusqu’au mois de juin 2021, tout en agissant rétroactivement au 27 septembre 2020.

Ce programme vise les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenu pendant la pandémie. Il n’y a aucune baisse de revenu minimale, mais plus la baisse est importante, plus la subvention sera élevée. Les locataires et les propriétaires sont tous deux admissibles. Dans le but de faciliter le processus, les locataires pourront eux-mêmes compléter une demande et recevoir directement le montant d’argent, faisant contraste avec les derniers programmes proposés par le gouvernement, où le bailleur devait faire la demande de subvention pour son locataire.

Le locataire ou le propriétaire doit aussi avoir une « propriété admissible » pour bénéficier de la subvention. Une propriété admissible est définie comme tout bien immobilier ou immeuble au Canada qu’une entreprise ou organisme possède ou loue, en plus de l’utiliser dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Seules certaines dépenses sont également considérées comme admissibles aux fins de la subvention. Pour un locataire, le loyer de base et le loyer additionnel sont des dépenses admissibles, ce qui inclut les taxes foncières et les frais d’exploitation en cas de bail net. Quant aux propriétaires, les impôts fonciers, l’assurance immobilière et les intérêts sur les hypothèques sont des dépenses admissibles.

Pour chaque période de demande d’environ un mois chacune, une entreprise ou un organisme aura droit à un maximum de 75 000 $ par lieu d’affaires et un maximum de 300 000 $ au total, pour elle et ses entités affiliées. Plus la baisse de revenu a été importante pendant la pandémie, plus le montant pouvant être obtenu sera élevé. Il est déjà possible d’obtenir la subvention pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 sur le site de l’ARC. Il est important de noter qu’une demande doit être faite au maximum 180 jours après la fin de la période visée. La demande doit être faite en ligne sur le site Internet de l’ARC, où on peut retrouver un calculateur en ligne, qui calcule le montant auquel chaque entreprise ou organisme a droit. 

En bref, pour être admissible, il faut être une entreprise ou un organisme, il faut avoir une propriété et des dépenses admissibles, puis il faut qu’il y ait eu baisse des revenus pendant la pandémie. Notre équipe en droit immobilier est outillée et prête à répondre à toute question en lien avec la SUCL. Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches dans le but d’obtenir ladite subvention.