Ce que vous devez savoir sur les enjeux de perception de comptes et l’insolvabilité

1) Quels sont les signes précurseurs d’une mauvaise créance?

Un retard dans les paiements, une diminution de la rotation des stocks, un inventaire trop élevé, des conflits entre les actionnaires ou associés de l’entreprise, des changements importants de personnel, des signes comportementaux, sont des exemples d’observations à ne pas négliger.

2) Vérifier la solvabilité d’un client ou d’un partenaire : où trouver des informations pertinentes?

Plusieurs vérifications préalables peuvent être effectuées. Notamment, toute entreprise qui fait affaires au Québec doit s’enregistrer auprès du REQ. Cette banque de données vous permet d’obtenir l’identité du client, la forme juridique de l’entreprise, les noms des administrateurs/actionnaires/associés, le champ d’activités et l’adresse. À noter que plusieurs autres registres sont également disponibles et accessibles pour le public.

3) Quoi faire pour se protéger en cas de non-paiement?

La préparation d’un contrat avec des clauses claires est indispensable. On devrait y retrouver une facturation régulière et sans retard (date, description des services, montant, délai pour les paiements, taux d’intérêts en cas de non-paiement, etc.) ainsi qu’une gestion des comptes à recevoir assidu. Sachez aussi que vous avez des droits, dans certaines circonstances, pour cesser l’approvisionnement. Malheureusement, si vous ne pouvez obtenir le paiement volontairement, il faudra envisager des recours judiciaires.

4) Quoi faire pour réclamer les sommes dues?

La mise en demeure consiste à un avis formel à votre débiteur lui donnant un dernier délai pour remédier à son défaut. Elle devra comporter, entre autres :

• La date et les coordonnées du destinataire;
• L’exposé des motifs du défaut;
• Un délai raisonnable pour remédier au défaut;
• La signature et les coordonnées de l’expéditeur;
• Une preuve de réception : assurez-vous de choisir un mode de transmission qui permet une telle preuve.

Si la transmission d’une mise en demeure est infructueuse, sachez que d’autres moyens légaux sont à votre disposition.

Nous avons conçu cet aide-mémoire avec toutes les informations pertinentes en lien avec les vérifications préalables en matière de recouvrement et les étapes à suivre dans la perception des sommes qui vous sont dues.

Si vous avez besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.