Lancement du registre des entreprises de l’Ontario et entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Le 19 octobre 2021, l’Ontario lancera un nouveau Registre des entreprises de l’Ontario (le « REO ») offrant une gamme de services aux propriétaires et exploitants d’entreprises constituées et immatriculées en Ontario, telles que la possibilité d’enregistrer un nom commercial, de mettre à jour les renseignements sur un nom commercial ainsi que le dépôt d’avis et d’autres documents requis en vertu des lois en droit des affaires. Dorénavant, les actionnaires et les administrateurs d’entreprises ainsi que des intermédiaires qualifiés, tel que des avocats et parajuristes régis par le Barreau de l’Ontario ou des comptables professionnels agréés régis par les Comptables professionnels agréés de l’Ontario pourront effectuer plus de 90 transactions en ligne pour le compte des entreprises ontariennes via la plateforme numérique du REO.

Conséquemment, à compter du 18 octobre 2021, l’ensemble des bureaux habilités à recevoir les formulaires relevant de la Loi ontarienne des corporations n’approuveront plus les articles soumis en vertu de cette loi. À l’avenir, c’est plutôt le REO qui aura la responsabilité d’approuver ces articles.

Par ailleurs, pour mener des activités en Ontario, les personnes morales ou les entreprises non constituées originaires d’un autre territoire du Canada doivent déposer le formulaire 2 auprès du Ministère des Services gouvernementaux et des Services des consommateurs de l’Ontario. À l’heure actuelle, ce formulaire peut être déposé, soit par courrier, soit en personne au comptoir d’information du Bureau des services au public de la Direction. Cependant, à compter du lancement du REO, les entreprises québécoises souhaitant exercer des activités en Ontario pourront désormais bénéficier d’une procédure simplifiée leur permettant de déposer en ligne les formulaires exigés pour leur enregistrement et tout autre document requis en vertu des lois ontariennes directement par l’entremise de la plateforme numérique du REO. Il s’agit d’un avantage considérable ayant pour effet de réduire la duplication des formalités administratives pour toute entreprise québécoise désireuse de prendre de l’expansion et d’exercer des activités commerciales en Ontario.

Enfin, il est à prévoir que le lancement du REO favorisera l’interaction des entreprises extraprovinciales et des entreprises ontariennes avec le gouvernement tout en réduisant la duplication des formalités administratives, tel qu’autrefois exigé.

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit commercial qui se fera un plaisir de vous accompagner dans la gestion des affaires de votre entreprise et de répondre à vos questions au sujet des obligations de cette dernière suivant le lancement du REO.