La vente d’actions et la vente d’actifs dans le cadre du transfert d’une entreprise

En tant que vendeur et si les circonstances s’y prêtent, il est généralement plus avantageux pour un entrepreneur de vendre ses actions plutôt que les actifs de la société.

L’assumation des droits et obligations de la société par l’acheteur

À la suite d’une vente d’actions, l’existence juridique de la société se poursuit, ce qui signifie que l’acheteur des actions assumera les droits et obligations de la société au moment de la vente. Ainsi, bien que la société ait dorénavant un nouvel actionnaire et un nouveau conseil d’administration, les créanciers de la société au moment de la vente auront toujours le droit de lui réclamer ce qui leur est dû, ce qui pourrait occasionner un préjudice à l’acheteur.

ATTENTION. Bien souvent, l’acheteur des actions d’une société ne souhaitera pas être responsable des dettes passées de la société ou de toute perte ou réclamation à l’encontre de celle-ci. Un acheteur diligent voudra donc sans doute prévoir, dans la convention de vente des actions, des représentations et garanties ainsi qu’une clause d’indemnisation pour les dommages qui pourraient lui être causés en raison d’un évènement antérieur à la vente des actions. De telles clauses feront nécessairement l’objet de négociations, celles-ci étant modulables au gré des parties.

Éviter les transferts

Bien que la vente des actions d’une société soit généralement plus avantageuse pour le vendeur, un acheteur peut également en tirer certains avantages. Comme mentionné ci-haut, lorsqu’un acheteur achète les actions d’une société, les droits et obligations de celle-ci demeurent inchangés (les baux demeurent en vigueur, les contrats avec les clients et les fournisseurs se poursuivent, les employés demeurent à l’emploi de la société, etc.). L’acheteur et le vendeur évitent donc les désagréments de devoir transférer l’ensemble des contrats et permis au nom de la nouvelle société constituée pour procéder à l’acquisition des actifs, en plus de devoir demander de nouvelles licences d’exploitation, dont notamment une licence de la Régie du bâtiment du Québec, si requis, un exercice qui peut parfois s’avérer ardu. Il est à noter par ailleurs qu’un acheteur se verra aussi normalement avantagé par un achat d’actifs, notamment au niveau de l’amortissement de son prix d’achat des divers éléments d’actifs.

Enfin, l’entrepreneur qui vend les actions qu’il détient au sein d’une société pourra bénéficier de certains avantages fiscaux, dont notamment l’exonération du gain en capital, sous réserve du respect de plusieurs conditions d’admissibilité. En cas de vente d’éléments d’actifs, le vendeur ne pourra bénéficier de l’exonération pour gain en capital.

Le présent article est un résumé de certains avantages dont pourraient bénéficier les parties à une vente d’entreprise, et non un exposé exhaustif des règles légales et fiscales en cette matière. Les avantages et inconvénients de la structure d’une transaction de vente d’entreprise peuvent varier d’une personne à l’autre, notamment en raison de la structure actuelle de l’entreprise cible.

Si vous avez des questions spécifiques au sujet du transfert de votre entreprise, nos équipes de droit des affaires et de droit fiscal se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans vos démarches.