Droits des actionnaires dans le cadre d’une procédure de faillite

Oui. Cependant, les droits des actionnaires en tant que créancières et créanciers de la société pour leur investissement sont plutôt limités.

D’abord, les actionnaires sont considérés comme les créancières et créanciers hypochirographaires de la société pour leurs réclamations relatives aux capitaux propres. Un créancier hypochirographaire prend rang après les créanciers ordinaires.

Les capitaux propres d’une société constituent l’avoir des actionnaires et comprennent, notamment, le capital émis et payé lors de l’émission des actions et les bénéfices non répartis. Les réclamations relatives aux capitaux propres incluent donc, notamment, un dividende déclaré et impayé, un droit de rachat ou des pertes pécuniaires associées à la propriété, à l’achat ou à la vente d’un intérêt dans des capitaux propres (art. 2 LFI).

Ensuite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les réclamations relatives à des capitaux propres seront subordonnées au paiement de toutes les autres créances du failli lors de la liquidation de ses biens aux profits de ses créanciers.

Par conséquent, le syndic de faillite attribuera les sommes obtenues de la liquidation des biens du failli aux créanciers bénéficiant d’un statut hors ordre de collocation, aux créanciers garantis, aux créanciers privilégiés, aux créanciers ordinaires et finalement, aux créanciers hypochirographaires. Les actionnaires, n’étant pas les seuls créanciers hypochirographaires, se retrouvent derniers dans l’ordre de collocation de ceux-ci, passant après les réclamations relatives aux transactions révisables et celles des partenaires d’affaires de la société. Cette position peu avantageuse s’explique par le fait que les actionnaires, contrairement aux autres créanciers, assument un risque qui leur est propre, caractéristique de l’investissement.

Il est pertinent de mentionner que les actionnaires, qui sont également gestionnaires ou cadres de la société, ne peuvent pas bénéficier de la priorité de réclamation salariale prévue à l’article 136 (1) d) LFI. En effet, dirigeants et administrateurs sont des créanciers ordinaires pour les salaires, traitements, commissions ou rémunérations qui ne leur ont pas été versés par la société dans le cadre des services qui ont été rendus (art. 140 LFI).

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