Nouvelles obligations de divulgation pour les entreprises

Oui. À compter du 31 mars 2023, toutes les personnes et entreprises qui doivent être immatriculées au registraire des entreprises (« REQ ») ou qui le sont volontairement, y compris une entreprise individuelle, auront l’obligation de déclarer de nouveaux renseignements visant à favoriser la transparence des entreprises. Ces nouvelles obligations découlent du Projet de loi n^o 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui entrainera d’importantes modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »). Ces modifications ont comme objectifs de renforcer la protection du public et de contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

Les entreprises devront dorénavant déclarer des informations supplémentaires relatives aux personnes physiques qui se qualifient comme leurs bénéficiaires ultimes, notamment le nom, l’adresse résidentielle et la date de naissance de ces personnes. Un ou une « bénéficiaire ultime » d’une société est, entre autres, une personne physique qui :

• possède, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote;
• possède, directement ou indirectement, 25 % ou plus de la juste valeur marchande;
• a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait.

En ce qui concerne la personne physique exploitant une entreprise individuelle, celle-ci sera présumée en être la seule bénéficiaire ultime, à moins qu’elle ne déclare le contraire. Les entreprises qui devront déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes auront l’obligation de prendre des moyens raisonnables pour les retracer ainsi que pour s’assurer de leur identité. De plus, une entreprise pourra avoir plus d’un ou une bénéficiaire ultime. Ces personnes devront toutes être déclarées au REQ. Il est à noter que la date de naissance d’une personne physique ne sera pas accessible au public, tout comme l’adresse de son domicile si une adresse professionnelle est déclarée à son égard.

Les nouvelles obligations entreront en vigueur dès le 31 mars 2023. Toutes les entreprises visées par ces changements devront s’y conformer sans attendre, au risque d’être passible de sanctions administratives ou pénales. Enfin, on devra patienter jusqu’au 31 mars 2024 pour pouvoir effectuer une recherche au REQ à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique. 

Pour toute question quant aux nouvelles obligations de divulgation, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires qui se fera un plaisir de vous accompagner.