Délais d’appels en matière d’insolvabilité

Non. Le délai est de 10 jours si la décision est rendue aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou bien de 15 jours si la décision est prononcée dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

De plus, dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, certaines décisions sont appelables de plein droit alors que d’autres nécessitent la permission d’en appeler. Aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, tous les appels nécessitent une permission.

La question de savoir si le délai court à compter de la date du jugement, ou plutôt de la date de l’avis du jugement émis par le greffe de la Cour, est présentement pendante devant la Cour d’appel du Québec. 

Pour toute question en matière de faillite et d’insolvabilité, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en faillite et insolvabilité.