Obligation d'avoir une politique de confidentialité en vertu de la Loi 25

Oui. À compter du 22 septembre 2023 et en vertu de la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25 (la « Loi 25 »), si vous êtes une entreprise qui recueille des renseignements personnels auprès de particuliers au Québec, vous devrez avoir une politique de confidentialité sur votre site Web. Si l'entreprise n'a pas de site Web, la politique de confidentialité doit être rendue disponible par tout autre moyen approprié. Les organismes publics qui recueillent des renseignements personnels par un moyen technologique quelconque, comme un formulaire sur un site Web, doivent publier sur leur site Web une politique de confidentialité.

Les renseignements personnels désignent toute information relative à une personne qui permet de l'identifier ou de la rendre identifiable. Par exemple, le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse courriel et la date de naissance d'une personne sont tous considérés comme des renseignements personnels, car ils permettent d'identifier cette personne.

L'objectif de la politique de confidentialité est de fournir aux individus des informations sur les pratiques internes de l'entité en matière de protection des renseignements personnels, telles que les renseignements recueillis, la façon dont ils sont conservés et détruits, et de fournir un exposé général du traitement des données pendant leur cycle de vie. La politique doit également informer les personnes de certains droits qu'elles possèdent en vertu des lois applicables, comme le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Tant pour les entreprises privées que pour les organismes publics, la politique de confidentialité doit être rédigée dans un langage clair et simple.

Attention :  l'utilisation d'un modèle de politique de confidentialité qui n'est pas adapté à vos pratiques réelles ne respectera pas les exigences de la loi.

Des sanctions sévères entreront en vigueur à partir du 22 septembre 2023 en cas de non-respect des dispositions de la Loi 25. Nous vous recommandons donc d'établir votre structure interne entourant le cycle de vie des données et de publier sans tarder ces informations sur votre site Web dans une politique de confidentialité.

Si vous avez besoin d'aide pour créer une politique de confidentialité pour votre entreprise ou votre organisme public, contactez notre équipe de protection des renseignements et de la gouvernance des données.