Le caractère abusif des clauses de retrait forcé d’un actionnaire dans une convention entre actionnaires

Oui, dans certaines circonstances.

Les conventions entre actionnaires contiennent régulièrement des clauses de retrait forcé, par lesquelles les autres actionnaires de la société obtiennent l’option d’acheter les actions d’une ou d’un actionnaire en défaut lorsque certains évènements spécifiques se produisent (comme la faillite de l’actionnaire, la saisie de ses actions, la fraude ou le vol contre la société ou la contravention aux dispositions de la convention entre actionnaires). Si les éléments déclencheurs de la clause de retrait forcé sont causés par une faute de l’actionnaire, le prix d’achat des actions est alors bien souvent inférieur à la juste valeur marchande des actions, afin de dissuader les actionnaires d’adopter certains types de comportements.

La Cour d’appel souligne dans l’arrêt 3903460 Canada inc. c. Elphin inc. qu’un tel type de clause se qualifie de clause pénale au sens de l’article 1622 du Code civil du Québec. La clause étudiée par le tribunal dans cette affaire prévoyait que le prix d’achat des actions d’une ou d’un actionnaire qui contrevient à la convention entre actionnaires, sans remédier à son défaut après l’envoi d’un avis écrit à cet effet, était égal à 10 % de la juste valeur marchande des actions. Le défaut reproché à l’actionnaire dans ce dossier était d’avoir omis de participer à un appel de fonds adopté par le conseil d’administration. 

L’article 1623 du Code civil du Québec indique que le montant de la peine stipulée dans une clause pénale peut être réduit par le tribunal lorsque cette clause est abusive. Bien que la Cour d’appel considère que la clause de retrait forcé n’était pas abusive de prime abord, la pénalité représentant 90 % de la juste valeur marchande des actions est manifestement excessive et disproportionnée par rapport au préjudice subi par l’autre actionnaire en raison des gestes de l’actionnaire en défaut. Le tribunal considère qu’une réduction de 20 % de la juste valeur marchande des actions est appropriée dans les circonstances pour préserver le caractère dissuasif de la clause.

Bien entendu, les faits propres à chaque situation sont très importants afin de déterminer si une clause de retrait forcé est abusive ou non. Si vous avez des questions quant à la rédaction de vos conventions entre actionnaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit des affaires!