Rôle d’évaluation foncière 2023-2024-2025 : Il est encore temps d'analyser votre compte de taxes et de possiblement le contester!

1. La valeur

La date de référence aux fins de l’évaluation foncière 2023 à 2025 est le 1^er juillet 2021, soit la valeur de votre propriété à cette date en fonction notamment des comparables du marché. Il est essentiel de s’assurer qu’un immeuble n’est pas surévalué, car l’évaluation est valide pour trois ans et servira de base de l’évaluation du rôle suivant. La valeur est déterminée par un évaluateur selon le prix le plus probable payé lors d’une vente de gré à gré. Il existe trois méthodes reconnues pour déterminer cette valeur, soit selon le coût, les revenus et la comparaison.

2. La catégorie de taxation

Les propriétaires d’immeubles non résidentiels ont tout intérêt à rester à l’affût, puisque les incidences fiscales pourraient être beaucoup plus importantes sur le plan de la catégorie non résidentielle attribuée à l’immeuble que sur la stricte valeur. En outre, les propriétaires d’immeubles industriels pourraient même, sous certaines conditions, soustraire de la valeur de leur immeuble la valeur de certains équipements. 

3. Nombre d’unités

Les inscriptions sur les comptes de taxes portant sur le nombre de locaux, de chambres ou de logements sont des facteurs à vérifier, car une erreur peut augmenter votre compte de taxes.

4. Taxes diverses

Le compte de taxes permet d’identifier les différentes taxes applicables par la municipalité. À titre d’exemple, la Ville de Montréal a adopté une règlementation sur la taxe sur les parcs de stationnement. Il est important de vérifier que les informations qui servent à déterminer ces taxes sont conformes.

5. Délai

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que le délai pour déposer une demande de révision est le 30 avril, soit un dimanche cette année. Afin de faciliter le traitement de votre demande de révision, nous vous recommandons de communiquer avec nous dans les meilleurs délais afin de déposer votre demande de révision le plus rapidement possible.  

La fiscalité municipale est un élément à considérer dans tous les projets d’immobilier, que ce soit dans le développement, la détention ou l’achat/vente d’un projet. À titre d’exemple, la taxe sur l’occupation du domaine public, l’autocotisation, la mise au rôle d’un immeuble, les redevances, les droits de mutation, l’émission d’un certificat de modification suivant des travaux de rénovation ou de démolition, ou encore l’expropriation, sont des éléments ayant un impact sur votre projet.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit immobilier qui se fera un plaisir de vous assister.