Délai de rigueur dans une offre d’achat d’un immeuble commercial

Non, pas nécessairement.

En immobilier commercial, il est fréquent que la personne dite « promettant-acheteur » s’engage à acquérir un immeuble via promesse d’achat, mais sous réserve de certaines conditions, pour lesquelles ce même promettant-acheteur devra se déclarer satisfait dans un délai donné.

Nous faisons, par exemple, référence à la vérification diligente, à l’obtention d’un financement, ou bien à l’obtention d’autorisations des autorités gouvernementales, tel que l’obtention d’un permis ou d’un changement de zonage qui peuvent prendre plusieurs mois.

Or, à défaut d’une rédaction claire ou d’un comportement non équivoque des parties en ce sens, les délais d’une offre d’achat ne sont qu’indicatifs de l’intention des parties et ne constituent pas un délai de déchéance.

Dès lors, il devient souvent important pour la personne dite « promettant-vendeur » que les délais rattachés à ces conditions, en faveur du promettant-acheteur, soient de rigueur. Donc, qu’ils ne puissent être dépassés, sous peine que la promesse d’achat soit automatiquement déclarée nulle et non avenue.

Les tribunaux ont, à maintes reprises, souligné l’importance de la rédaction d’une telle clause, celle-ci ne pouvant être qualifiée de clause de délai de rigueur que si les parties l’expriment en termes clairs et non équivoques.

Force est de constater que cette clause est donc particulièrement importante pour le promettant-vendeur, celle-ci lui permettant d’éviter que la promesse d’achat le liant au promettant-acheteur ait une durée bien plus longue qu’envisagée lors de sa signature et ne l’empêche de transiger avec d’autres acheteurs éventuels, une fois le délai dépassé.

Pour toute question concernant la rédaction ou l’application de cette clause, ou pour toute interrogation en matière immobilière, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit immobilier.

Cet article est écrit en collaboration avec Heidi Langlois, stagiaire en droit*