Confidentialité de l’adresse du domicile personnel des membres du conseil d’administration d’une société

Oui. Il est possible pour une personne siégeant sur le conseil d’administration d’une société de déclarer une adresse autre que celle de son domicile personnel. L’adresse du domicile personnel d’une personne physique est inaccessible au public si une adresse professionnelle est également déclarée au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Sanctionné le 8 juin 2021, le projet de loi 78, intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Loi sur la transparence), est officiellement entré en vigueur le 31 mars 2023. Il vise à modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) en améliorant la transparence de celles-ci.

Les nouvelles modifications à la LPLE ont notamment comme objectif de renforcer la protection du public, en plus de contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

La LPLE réglemente le REQ. Ce registre est accessible au public et comporte des informations fiables au sujet des entreprises exploitées au Québec. En règle générale, tous les renseignements fournis au REQ sont publics et disponibles pour consultation de tous, et ce, gratuitement. La Loi sur la transparence apporte certaines exceptions à cette règle.

En effet, la Loi sur la transparence indique clairement que, lorsqu’une adresse professionnelle est déclarée en plus de l’adresse du domicile personnel de la personne physique, seule l’adresse professionnelle sera publiée au REQ. L’adresse du domicile personnel sera donc conservée privée.

Notons toutefois qu’un huissier de justice pourra avoir accès aux informations liées au domicile de toute personne lorsqu’il est dans le cadre de ses fonctions.

La Loi sur la transparence oblige également les assujettis à fournir au REQ une copie d’une pièce d’identité de tous les membres de leur conseil d’administration. Cette information n’est toutefois pas rendue publique. La pièce d’identité fournie est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour au registre. Elle est ensuite détruite.

Pour toute question quant aux nouvelles obligations de divulgation, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires qui se fera un plaisir de vous assister.