Immeubles détenus en copropriété divise : restrictions à la location à court terme

Non, la location à court terme de son unité n'est pas permise librement dans le cadre d’une copropriété divise. La première considération est la destination de l'immeuble, telle que prescrite dans la déclaration de copropriété. La destination de l'immeuble désigne l'usage attribué à celui-ci. Il peut s’agir d'une destination résidentielle, commerciale, hôtelière ou mixte. Les copropriétaires doivent respecter cette destination ainsi que les restrictions énoncées dans la déclaration de copropriété.

De plus, les copropriétaires souhaitant louer leur unité à court terme doivent enregistrer leur établissement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ). Cela s'applique même si l'unité en question est la résidence principale de la ou du copropriétaire. Plusieurs conditions doivent être respectées pour obtenir un enregistrement auprès de la CITQ. Dans le cas d’une copropriété, outre l’autorisation de la municipalité, ainsi que le titre de propriété et la preuve d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $, la ou le copropriétaire qui souhaite devenir locateur à court terme doit notamment fournir à la CITQ une copie de la déclaration de copropriété, ou une autorisation du Syndicat de copropriétaires, permettant d’offrir de la location de son unité à court terme.

La location à court terme peut avoir des conséquences importantes au sein d'une copropriété. Elle peut entraîner des perturbations pour les autres copropriétaires, telles que des nuisances sonores ou une utilisation abusive des espaces communs. Sur le plan de l'assurance, la location à court terme peut être considérée comme une activité commerciale, ce qui peut entraîner une augmentation des primes d'assurance pour le Syndicat de copropriétaires. La location à court terme peut également avoir un impact sur la valeur de la propriété, car les acheteuses et acheteurs potentiels peuvent être découragés par le nombre important de locataires à court terme.

Il est important de souligner que la location à court terme, non conforme à la destination de l'immeuble ou aux exigences de la CITQ, peut entraîner des sanctions financières et pénales. Outre les clauses pénales prévues dans la déclaration de copropriété, les copropriétaires en infraction peuvent se voir imposer des amendes allant de 2 500 $ à 25 000 $ pour les personnes physiques et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas, en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

Ainsi, il est essentiel pour les copropriétaires de se conformer à la réglementation sur l'hébergement touristique et aux restrictions énoncées dans la déclaration de copropriété. Cela permet de maintenir l'harmonie au sein de la copropriété, d'assurer la sécurité et la qualité des logements offerts en location à court terme. Cela permet aussi d'éviter les sanctions pénales, qui peuvent s’accumuler rapidement.

Pour toute question relativement à la location d’une unité en copropriété divise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit de la copropriété.