Partage d’un immeuble détenu en indivision par des conjoints de fait

Oui, sous réserve des clauses contenues à la convention d’indivision de l’acte d’achat de l’immeuble et sous réserve de la qualification qui est faite du paiement.

Dans une décision rendue en mai dernier, la Cour d’appel du Québec a dû se prononcer sur une telle question. Dans cette affaire, les parties, conjoints de fait, étaient copropriétaires à parts égales d’un condominium situé à Montréal. En première instance, Monsieur demandait à la Cour supérieure du Québec d’ordonner la fin de l’indivision et le partage inégal de la valeur de la propriété, Monsieur ayant effectué seul un important paiement au montant de 629 121$ pour rembourser la marge de crédit hypothécaire conjointe. La Cour a ordonné le partage égal de la valeur de l’immeuble, ayant conclu que le paiement fait par Monsieur était un apport ou une contribution à l’acquisition au sens de la convention d’indivision qu’il avait signée avec sa conjointe lors de son acquisition, et que cette convention prévoyait un partage égal du produit net de l’immeuble sans égard à ces apports ou contributions de l’un ou l’autre des conjoints. La Cour d’appel a confirmé la décision de première instance, réitérant que la clause contenue à la convention d’indivision en cas de partage de l’immeuble était claire et ne nécessitait aucune interprétation.

Il faut retenir de cette décision l’important enseignement de bien lire sa convention d’indivision prévue à l’acte d’achat, notamment quant à la clause de partage en cas de vente ou d’aliénation de l’immeuble, et ce, tout particulièrement en situation d’union de fait. En effet, en cas de litige, les tribunaux verront à analyser la convention d’indivision prévue à l’acte d’achat de l’immeuble et le contenu de ce contrat conclu librement entre les parties sera déterminant ; si la convention d’indivision prévoit qu’en cas d’aliénation de l’immeuble le produit doit être partagé sans égard aux apports et contributions des conjoints, les tribunaux appliqueront cette clause telle que rédigée.

À titre d’information complémentaire, dans l’analyse d’une situation litigieuse de la sorte, d’autres concepts juridiques pourront trouver application en sus de l’application d’un contrat intervenu entre les parties, notamment celui de l’enrichissement injustifié si les parties sont des conjoints de fait. Au surplus, comme dans toute situation juridique à composante familiale, d’importantes nuances sont à faire eu égard à des parties qui seraient mariées.

Notre équipe en droit de la famille, des personnes et des successions accompagne et conseille fréquemment les particuliers en contexte de séparation. Pour toute question relative aux effets d’une séparation entre personnes unies de fait ou par le mariage, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

Cet article est rédigé en collaboration avec Audrey Phan, stagiaire en droit.*