L’installation des bornes de recharge en copropriété : les formalités à ne pas sous-estimer

Non, l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les copropriétés divises du Québec est un processus soumis à des formalités strictes.

En 2035, le Québec interdira la vente des voitures neuves à essence. La fin du règne du pétrole est annoncée, la voiture électrique deviendra graduellement le véhicule de choix pour les conductrices et conducteurs du Québec. Or, la question se pose sur comment les copropriétés divises devraient procéder sur l’installation des équipements nécessaires à l’utilisation d’un véhicule électrique, notamment la borne de recharge.

D’abord, les travaux d’installation des bornes de recharge doivent être considérés, fondamentalement, comme des travaux d’amélioration ou de transformation des lieux. Ils ajoutent des avantages que l’immeuble ne possédaient pas précédemment. De tels travaux requièrent, en vertu du Code civil du Québec, une autorisation par l’assemblée des copropriétaires avec une majorité appelée « renforcée », qui représente trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.

Si la réalisation du projet d’implantation de bornes de recharge est votée favorablement par l’assemblée des copropriétaires, le syndicat doit également adopter des modifications à sa déclaration de copropriété pour prévoir la manière dont il faudra procéder aux travaux, qui en sera responsable en totalité ou en partie, et pour qualifier les composantes de l’installation.

En ce qui concerne les coûts liés à l'installation des bornes de recharge, le syndicat préfèrera sans doute adopter, dans sa déclaration de copropriété, une règle utilisateur-payeur, en faisant assumer les coûts par ceux qui veulent posséder un véhicule hybride ou électrique. Cette approche permet de répartir les coûts de manière équitable et de ne pas imposer des charges financières aux copropriétaires qui n’auront aucune utilité de ces améliorations.

Dans tout ce processus, le respect des formalités prévues à la déclaration de copropriété prévoyant l’approbation des travaux à l’immeuble, est essentiel. En effet, ces formalités apparaissent à la déclaration de copropriété spécifiquement afin de permettre au syndicat d’avoir un droit de regard ou d’exercer un certain contrôle sur ces travaux, qui viennent modifier ou transformer l’immeuble. Le syndicat peut s’assurer que les travaux soient effectués par des professionnelles et professionnels avec les qualifications nécessaires et que ces travaux n’affectent pas l’intégrité de l’immeuble. La finalité du tout est de s’assurer que les modifications ou transformations apportées à l’immeuble soient réalisées de manière appropriée, professionnelle et dans le meilleur intérêt de tous les copropriétaires.

Pour toute question relativement à l’occupation d’une unité en copropriété divise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit de la copropriété.