Résumé des modifications apportées par le Projet de loi n° 39

Cette première version du Projet de loi apporte, entre autres, les changements suivants :

• Changements à la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1)
  • Suppression de la catégorie des immeubles de six logements ou plus (art. 26 PL);
  • Octroie aux municipalités divers pouvoirs en matière de taxation foncière, soit :
    • D’établir des sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle (art. 38 PL);
    • De hausser le taux particulier maximal pouvant être fixé à l’égard de la catégorie des terrains vagues desservis du double au quadrupledu taux de base (art. 30 PL);
    • De créer plus de 4 sous-catégories à la catégorie des immeubles non résidentiels (art. 34 PL)
    • De diviser leur territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale (art. 39 PL).

Les municipalités qui ont émis une résolution établissant des sous-catégories à la catégorie d’immeuble non résidentiels ou résidentiel dans la catégorie résiduelle devra associer chaque unité d’évaluation à une sous-catégorie et à un secteur à son rôle d’évaluation (art. 17 PL);

• Changement à la Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec
  • Octroie aux municipalités le pouvoir d’imposer par règlement une taxe basée sur la valeur foncière à l’égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation (art. 5 et 9 PL).
    • Les villes pourront taxer des logements vacants ou sous-utilisés selon la valeur inscrite au rôle jusqu’au concurrence de 1%, la valeur prise en considération pour les immeubles de catégories INR 9 et 10 est de 0$, sauf pour les résidences de tourisme au sens de la Loi sur l’hébergement touristique (c. H-1.01);
• Changement à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
  • Octroie aux municipalités le pouvoir de permettre par règlement l’étalement du paiement du droit sur les mutations immobilières (art. 11 PL).

Nous suivrons l’évolution du Projet de loi et vous tiendrons au courant de ses impacts suivant son adoption par l’Assemblée nationale. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit immobilier qui se fera un plaisir de vous assister.