L’obligation de l’assuré de déclarer des informations importantes à son assureur

Oui. L’article 2408 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») impose à l’assuré de déclarer, d’entrée de jeu, tous les faits qui pourraient influencer l’assureur dans sa prise de décision. Notamment, la personne qui souhaite être assurée doit dévoiler à son potentiel assureur toutes les circonstances qui pourraient influencer ce dernier dans l’établissement de la prime, l’évaluation du risque ou sa décision d’accepter de couvrir le risque.

Cette obligation incombe à l'assuré autant en matière d’assurance de dommages qu’en matière d’assurance de personnes.

Toutefois, l'assuré n’est pas tenu de déclarer les circonstances que l‘assureur connaît, ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse à des questions spécifiques lui étant posées (article 2408 C.c.Q.). Par exemple, ces questions peuvent être posées sous forme d’un questionnaire à l’attention de l'assuré qui souhaite faire une proposition.

Les conséquences d’un manquement à l’obligation de déclarer peuvent être sévères pour l'assuré. D’une part, en matière d’assurance de personnes, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance en vertu de l’article 2410 C.c.Q.. Toutefois, si le contrat d’assurance est en vigueur depuis au moins deux ans, l’assureur devra démontrer la fraude de l'assuré afin d’obtenir la nullité de la police, sur la base de la fausse déclaration ou la réticence de celui-ci (article 2424 C.c.Q.).

D’autre part, en matière d’assurance de dommages, l’assureur demeurera tenu de verser l’indemnité prévue à l'assuré, et ce, de manière proportionnelle à la prime qu’il aurait dû percevoir, s'il avait connu la réelle étendue du risque (article 2411 C.c.Q.). Toutefois, l’assureur de dommages ne sera pas tenu de verser l’indemnité s’il établit qu’il y a mauvaise foi, ou s’il démontre qu'il n’aurait pas accepté d’assurer le risque s'il avait connu toutes les circonstances l’entourant dès le début.

À titre d’exemple, dans la décision Daoud c. Foresters Financial Co. (CPP), 2022 QCCQ 6499, l’assuré a omis de répondre avec honnêteté aux questions concernant sa santé dans le questionnaire d’adhésion de l’assureur. À cet égard, la Cour souligne que la publicité de l’assureur indiquant qu’« aucun examen médical » n’est requis n’exempte pas l’assuré de répondre honnêtement au questionnaire de santé. Ainsi, considérant les déclarations inexactes de l’assuré, la police d’assurance-vie est déclarée nulle et non avenue.

N’hésitez pas à contacter notre équipe œuvrant en droit des assurances pour toutes questions relatives aux obligations qui incombent à l’assuré au moment de faire sa proposition d’assurance.