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Conjoints de fait, où en sommes-nous en matière d’enrichissement injustifié?
Descriptif
Le recours en enrichissement injustifié est une procédure juridique destinée aux individus estimant avoir subi un préjudice financier au profit d'une autre personne sans raison juridique valable. Pour présenter une telle réclamation, plusieurs conditions doivent être respectées!
Une union de longue durée entre conjoints de fait donne-t-elle automatiquement ouverture à ce recours lorsque que l’un d’eux se croit lésé? Venez découvrir à qui s’adresse le recours en enrichissement injustifié et quelles sont les conditions pour pouvoir présenter une telle réclamation lors de notre lunch & learn en droit de la famille et des personnes, le 15 novembre prochain, de 12 h à 13 h.
Inscrivez-vous dès maintenant!
