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Demande de transfert et de partage de coûts : une démarche avantageuse
Descriptif
Venez assister à ce diner-conférence donné par notre avocate, Patricia Ferland, le 26 septembre prochain de 12 h à 13 h!
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit des mécanismes permettant aux employeurs d’obtenir un transfert ou un partage de coûts lorsque survient une lésion professionnelle.
La Commission peut, à la demande de l’employeur, effectuer un transfert total des coûts en lien avec un accident de travail lorsque que ce dernier est attribuable à un tiers ou un transfert partiel, quand une situation d’injustice, hors du contrôle de l’employeur, contribue à augmenter de façon significative les coûts de la lésion professionnelle.
Également, un employeur peut obtenir un partage de l’imputation des coûts s’il démontre que le travailleur était porteur d’une condition personnelle préexistante hors norme biomédicale lorsque s’est manifesté sa lésion professionnelle et que cette déficience a joué un rôle déterminant sur la survenance de la lésion ou a contribué à aggraver les conséquences de celle-ci.
Une demande de transfert ou de partage de coûts est une démarche avantageuse pour l’employeur permettant ainsi de réduire l’impact des lésions professionnelles sur sa cotisation annuelle.
