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- Demande en jugement déclaratif de décès
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Actualités
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Travail et emploi
L’usage de l’anglais dans un contrat de travail
L’ajout, dans un contrat de travail rédigé exclusivement en anglais, d’une mention bilingue à l’effet que les parties déclarent expressément avoir choisi l’usage de l’anglais rend-il nécessairement celui-ci conforme à la Charte de la langue française (…)
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Immobilier et construction
Louage commercial et enjeux environnementaux
Est-ce qu’un locataire commercial peut être tenu responsable de la contamination découlant de ses activités?
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Administratif
Élargissement de l’interprétation de la notion d’« accident automobile » au sens de la Loi sur l’assurance automobile
Une personne chute alors qu’elle s’apprête à déposer un paquet dans le coffre de son véhicule, est-ce que cela constitue un accident automobile couvert par la Loi sur l’assurance automobile?