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Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2019

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2. AVIS JURIDIQUE

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Nous vous recommandons de consulter des conseillers juridiques aux fins d’évaluation de votre situation particulière.

3. ABSENCE DE GARANTIE

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4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR VOUS

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5. ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT

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8.DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité de TCJ sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

9. POUR NOUS JOINDRE

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